Le Projet De Loi De Finances
Le Projet De Loi De Finances est un projet de loi qui définit le budget de l’État pour l’année à venir. Il est présenté par le gouvernement au Parlement et doit être approuvé par les deux chambres before de pouvoir entrer en vigueur.
Points importants à propos du Projet De Loi De Finances
- Il est préparé par le ministre des finances.
- Il est présenté au Parlement au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle à laquelle il se réfère.
- Il doit être approuvé par les deux chambres avant de pouvoir entrer en vigueur.
- Il est publié au Journal officiel de la République française.
- Il est mis en œuvre par le gouvernement.
Le Projet De Loi De Finances est un document important car il détermine les dépenses et les recettes de l’État pour l’année à venir. Il a un impact direct sur l’économie et la vie des citoyens.
