Projet Loi Financement Securite Sociale 2022

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 : Que faut-il savoir ?

Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021. Ce projet de loi vise à assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale en 2022 et à mettre en œuvre les réformes prévues par le gouvernement. Il prévoit notamment une augmentation des recettes de l’assurance maladie, une diminution des dépenses de santé et une réforme de la gouvernance du système de santé.

1. Mesures pour augmenter les recettes de l'assurance maladie

Le PLFSS 2022 prévoit plusieurs mesures pour augmenter les recettes de l’assurance maladie, notamment :

• Une augmentation du taux de cotisation des salariés de 0,1 point de pourcentage, soit 0,5 % au lieu de 0,4 % actuellement.
• Une augmentation du taux de cotisation des employeurs de 0,2 point de pourcentage, soit 1,2 % au lieu de 1 % actuellement.
• Une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) de 0,1 point de pourcentage, soit 9,2 % au lieu de 9,1 % actuellement.
• Une augmentation de la contribution additionnelle à la CSG (C3S) de 0,2 point de pourcentage, soit 3,4 % au lieu de 3,2 % actuellement.

2. Mesures pour diminuer les dépenses de santé

Le PLFSS 2022 prévoit également plusieurs mesures pour diminuer les dépenses de santé, notamment :

• Une réforme du système de remboursement des médicaments génériques, qui permettra de réaliser des économies de 300 millions d’euros en 2022.
• Une réforme du système de remboursement des consultations chez les médecins généralistes, qui permettra de réaliser des économies de 200 millions d’euros en 2022.
• Une réforme du système de remboursement des soins dentaires, qui permettra de réaliser des économies de 100 millions d’euros en 2022.
• Une réforme du système de remboursement des soins optiques, qui permettra de réaliser des économies de 50 millions d’euros en 2022.

3. Réforme de la gouvernance du système de santé

Le PLFSS 2022 prévoit également une réforme de la gouvernance du système de santé, qui vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs du système et à améliorer la performance globale du système.

Cette réforme prévoit notamment :

• La création d’une nouvelle agence nationale de santé publique, qui sera chargée de coordonner les actions de prévention et de promotion de la santé.
• La création d’une nouvelle agence nationale de l’hôpital, qui sera chargée de gérer les hôpitaux publics.
• La création d’une nouvelle agence nationale de l’assurance maladie, qui sera chargée de gérer l’assurance maladie.

4. Controverses et débats autour du PLFSS 2022

Le PLFSS 2022 a suscité de nombreuses controverses et débats, notamment en raison des mesures prévues pour augmenter les recettes de l’assurance maladie et pour diminuer les dépenses de santé. Certains syndicats et associations de professionnels de santé ont dénoncé ces mesures, estimant qu’elles pénaliseraient les patients et les professionnels de santé. Le gouvernement a défendu ses choix, arguant qu’ils étaient nécessaires pour assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale et pour améliorer la performance du système de santé.

Le PLFSS 2022 a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2021. Il sera maintenant examiné par le Sénat, qui pourra y apporter des amendements. Le texte final du PLFSS 2022 sera ensuite adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en deuxième lecture. Il sera promulgué par le Président de la République avant le 31 décembre 2021.

Projet Loi Financement Securite Sociale 2022

Points importants :

• Équilibre financier
• Réforme de la gouvernance

Le PLFSS 2022 vise à assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale et à mettre en œuvre les réformes prévues par le gouvernement, notamment une réforme de la gouvernance du système de santé.

Équilibre financier

Le PLFSS 2022 vise à assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à faire en sorte que les recettes de la Sécurité sociale soient suffisantes pour couvrir ses dépenses. Cela passe par plusieurs mesures, notamment :

• Une augmentation des recettes de l’assurance maladie, notamment grâce à une augmentation des cotisations des salariés et des employeurs, ainsi qu’une augmentation de la CSG et de la C3S.
• Une diminution des dépenses de santé, notamment grâce à des réformes du système de remboursement des médicaments génériques, des consultations chez les médecins généralistes, des soins dentaires et des soins optiques.
• Une réforme de la gouvernance du système de santé, notamment avec la création de nouvelles agences nationales de santé publique, de l’hôpital et de l’assurance maladie, qui devraient permettre une meilleure coordination entre les différents acteurs du système et une amélioration de sa performance globale.

Ces mesures devraient permettre de réduire le déficit de la Sécurité sociale, qui est estimé à 20 milliards d’euros en 2022. Le gouvernement espère ainsi assurer la pérennité du système de santé français, qui est l’un des plus performants au monde, mais qui est confronté à des défis croissants, notamment le vieillissement de la population et l’augmentation des coûts des soins de santé.

Cependant, ces mesures ont également suscité des critiques, notamment de la part des syndicats et des associations de professionnels de santé, qui estiment qu’elles pénaliseront les patients et les professionnels de santé. Le gouvernement a défendu ses choix, arguant qu’ils étaient nécessaires pour assurer l’équilibre financier de la Sécurité sociale et pour améliorer la performance du système de santé.

Réforme de la gouvernance

La réforme de la gouvernance du système de santé prévue par le PLFSS 2022 vise à renforcer la coordination entre les différents acteurs du système et à améliorer sa performance globale. Elle prévoit notamment la création de trois nouvelles agences nationales :

• Agence nationale de santé publique

  Cette agence sera chargée de coordonner les actions de prévention et de promotion de la santé. Elle aura également pour mission de surveiller l’état de santé de la population et de lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

• Agence nationale de l’hôpital

  Cette agence sera chargée de gérer les hôpitaux publics. Elle aura pour mission d’améliorer la qualité des soins, de réduire les coûts et de garantir l’accès aux soins pour tous. Elle devra également veiller à la bonne utilisation des fonds publics alloués aux hôpitaux.

• Agence nationale de l’assurance maladie

  Cette agence sera chargée de gérer l’assurance maladie. Elle aura pour mission de garantir l’accès aux soins pour tous, de contrôler les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. Elle devra également veiller à la bonne utilisation des fonds publics alloués à l’assurance maladie.

Ces trois nouvelles agences seront placées sous la tutelle du ministère de la Santé. Elles auront une grande autonomie de gestion, mais elles devront rendre compte de leur activité au Parlement et au gouvernement. La réforme de la gouvernance du système de santé devrait permettre d’améliorer la coordination entre les différents acteurs du système, de réduire les coûts et d’améliorer la qualité des soins.