Projet Loi De Finances 2023 Donation

Projet Loi De Finances 2023 Donation : Ce Que Vous Devez Savoir

Le projet de loi de finances pour 2023 introduit plusieurs changements importants en matière de dons et de legs. Ces modifications auront un impact sur les particuliers et les entreprises qui souhaitent faire des dons à des organisations caritatives et à d’autres causes.

Modifications Apportées Au Régime Des Dons Et Legs

Les principales modifications apportées au régime des dons et legs sont les suivantes :

• Seuil Minimum De Don Pour Bénéficier De La Réduction D’Impôt : Le seuil minimum de don pour bénéficier de la réduction d’impôt est passé de 20 % à 30 % du revenu imposable. Cela signifie que les particuliers devront faire un don plus important pour bénéficier de la réduction d’impôt.
• Plafond Des Dons Et Legs : Le plafond des dons et legs déductibles de l’impôt sur le revenu est augmenté de 20 % à 25 % du revenu imposable. Cela signifie que les particuliers pourront faire des dons plus importants tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.
• Dons En Nature : Les dons en nature seront désormais déductibles de l’impôt sur le revenu à hauteur de leur valeur marchande. Cela permettra aux particuliers de déduire de leurs impôts les dons de biens, tels que des meubles, des vêtements ou des œuvres d’art.
• Dons Aux Associations Étrangères : Les dons aux associations étrangères seront désormais déductibles de l’impôt sur le revenu, à condition que ces associations soient reconnues d’utilité publique en France.

Problèmes Liés Au Projet Loi De Finances 2023 Donation

Le projet de loi de finances pour 2023 a suscité de nombreuses critiques de la part des associations caritatives et des experts fiscaux. Les principales critiques sont les suivantes :

• Augmentation Du Seuil Minimum De Don : L’augmentation du seuil minimum de don pour bénéficier de la réduction d’impôt rendra plus difficile pour les particuliers de faire des dons à des organisations caritatives.
• Plafond Des Dons Et Legs Trop Bas : Le plafond des dons et legs déductibles de l’impôt sur le revenu est encore trop bas, ce qui limite la capacité des particuliers à faire des dons importants.
• Déductibilité Des Dons En Nature : La déductibilité des dons en nature est une mesure positive, mais elle est limitée aux biens dont la valeur marchande est supérieure à 150 euros. Cela exclut de nombreux dons de biens en nature de faible valeur.
• Dons Aux Associations Étrangères : La déductibilité des dons aux associations étrangères est une mesure positive, mais elle est limitée aux associations reconnues d’utilité publique en France. Cela exclut de nombreuses associations étrangères qui font un travail important.

Solutions Aux Problèmes Liés Au Projet Loi De Finances 2023 Donation

Les associations caritatives et les experts fiscaux ont proposé plusieurs solutions pour remédier aux problèmes liés au projet de loi de finances pour 2023. Ces solutions comprennent :

• Réduire Le Seuil Minimum De Don : Le seuil minimum de don pour bénéficier de la réduction d’impôt devrait être réduit à 20 % du revenu imposable, comme c’était le cas avant le projet de loi de finances pour 2023.
• Augmenter Le Plafond Des Dons Et Legs : Le plafond des dons et legs déductibles de l’impôt sur le revenu devrait être augmenté à 30 % du revenu imposable, ce qui permettrait aux particuliers de faire des dons plus importants tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.
• Étendre La Déductibilité Des Dons En Nature : La déductibilité des dons en nature devrait être étendue à tous les biens, quelle que soit leur valeur marchande.
• Étendre La Déductibilité Des Dons Aux Associations Étrangères : La déductibilité des dons aux associations étrangères devrait être étendue à toutes les associations qui font un travail d’intérêt général, qu’elles soient reconnues d’utilité publique en France ou non.

Exemples De Dons Et Legs

Voici quelques exemples de dons et legs qui peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu :

• Dons En Numéraire : Les dons en numéraire sont les dons en argent liquide, par chèque ou par carte bancaire.
• Dons En Nature : Les dons en nature sont les dons de biens, tels que des meubles, des vêtements ou des œuvres d’art.
• Legs : Les legs sont les dons faits par testament.
• Dons Temporels : Les dons temporels sont les dons de biens ou de services pour une durée limitée.

Conclusion

Le projet de loi de finances pour 2023 introduit plusieurs changements importants en matière de dons et de legs. Ces modifications auront un impact sur les particuliers et les entreprises qui souhaitent faire des dons à des organisations caritatives et à d’autres causes.

Le projet de loi de finances pour 2023 a suscité de nombreuses critiques de la part des associations caritatives et des experts fiscaux. Les principales critiques portent sur l’augmentation du seuil minimum de don, le plafond des dons et legs trop bas, la déductibilité limitée des dons en nature et la déductibilité limitée des dons aux associations étrangères.

Les associations caritatives et les experts fiscaux ont proposé plusieurs solutions pour remédier aux problèmes liés au projet de loi de finances pour 2023. Ces solutions comprennent la réduction du seuil minimum de don, l’augmentation du plafond des dons et legs, l’extension de la déductibilité des dons en nature et l’extension de la déductibilité des dons aux associations étrangères.

Projet Loi De Finances 2023 Donation

Mesure phare : hausse du plafond des dons.

• Plafond augmenté à 25 % du revenu imposable.

Cette mesure permettra aux particuliers de faire des dons plus importants tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.

Plafond augmenté à 25 % du revenu imposable.

Jusqu’à présent, le plafond des dons déductibles de l’impôt sur le revenu était fixé à 20 % du revenu imposable. Cela signifie que les particuliers ne pouvaient pas déduire de leurs impôts plus de 20 % de leurs revenus. Avec le projet de loi de finances pour 2023, ce plafond est augmenté à 25 % du revenu imposable. Cela signifie que les particuliers pourront désormais déduire de leurs impôts jusqu’à 25 % de leurs revenus, à condition que ces dons soient faits à des organismes d’intérêt général.

Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les contribuables les plus aisés, qui pourront désormais faire des dons plus importants tout en bénéficiant de la réduction d’impôt. Par exemple, un contribuable qui gagne 100 000 € par an pourra désormais déduire de ses impôts jusqu’à 25 000 € de dons, contre 20 000 € auparavant. Cela représente une économie d’impôt de 5 000 €.

Cette mesure devrait également encourager les dons aux associations caritatives et aux autres organismes d’intérêt général. En effet, les particuliers seront désormais plus incités à faire des dons, puisqu’ils pourront déduire une part plus importante de ces dons de leurs impôts.

Attention toutefois, le plafond de 25 % du revenu imposable est un plafond global. Cela signifie que les dons faits à différents organismes d’intérêt général ne peuvent pas être cumulés pour dépasser ce plafond. Par exemple, un contribuable qui fait un don de 10 000 € à une association caritative et un don de 15 000 € à une autre association caritative ne pourra déduire de ses impôts que 25 000 € au total.