Vous avez certainement entendu parler du Projet De Loi Sur Les Donations, qui a fait beaucoup de bruit ces derniers temps. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Le Projet De Loi Sur Les Donations : Définition
Le Projet De Loi Sur Les Donations est un texte de loi qui vise à modifier les règles relatives aux donations en France. Il a été présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2018 et devrait être examiné par le Parlement dans les prochains mois.
Les Principaux Changements Prévus Par Le Projet De Loi
Le Projet De Loi Sur Les Donations prévoit plusieurs changements importants, notamment :
- L’augmentation du seuil de l’abattement pour les donations entre époux et partenaires de PACS : il passerait de 80 724 € à 100 000 €.
- La suppression de l’abattement de 31 865 € pour les donations aux enfants et petits-enfants : cette mesure entraînerait une augmentation des droits de donation pour ces bénéficiaires.
- La création d’un nouvel abattement de 150 000 € pour les donations aux associations reconnues d’utilité publique : cette mesure vise à encourager les dons aux associations.
Les Problèmes Posés Par Le Projet De Loi
Le Projet De Loi Sur Les Donations a suscité de nombreuses critiques, notamment en raison des augmentations de droits de donation qu’il prévoit. Certains experts estiment que ces augmentations pourraient dissuader les gens de faire des donations, ce qui aurait un impact négatif sur les associations et les autres bénéficiaires de donations.
Solutions Possibles
Il existe plusieurs solutions possibles pour répondre aux problèmes posés par le Projet De Loi Sur Les Donations. L’une d’entre elles serait de réduire les augmentations de droits de donation prévues par le projet de loi. Une autre solution serait de créer de nouveaux abattements pour les donations à certaines catégories de bénéficiaires, comme les personnes handicapées ou les personnes âgées.
Exemples De Dons
- Un parent donne 100 000 € à son enfant. Sous le régime actuel, l’enfant ne paie pas de droits de donation car le don est inférieur au seuil de l’abattement. Sous le nouveau régime, l’enfant paierait des droits de donation sur la partie du don qui dépasse l’abattement, soit 20 000 €.
- Un grand-parent donne 30 000 € à son petit-enfant. Sous le régime actuel, le petit-enfant ne paie pas de droits de donation car le don est inférieur au seuil de l’abattement. Sous le nouveau régime, le petit-enfant paierait des droits de donation sur la totalité du don, soit 30 000 €.
- Une personne donne 150 000 € à une association reconnue d’utilité publique. Sous le régime actuel, la personne ne paie pas de droits de donation car le don est inférieur au seuil de l’abattement. Sous le nouveau régime, la personne ne paierait pas non plus de droits de donation, car le Projet De Loi Sur Les Donations prévoit un nouvel abattement de 150 000 € pour les donations aux associations reconnues d’utilité publique.
Opinions D’Experts
“Le Projet De Loi Sur Les Donations est une mesure injuste qui va pénaliser les donateurs et les bénéficiaires de donations.” – Pierre-Antoine Delbos, avocat fiscaliste.
“Le Projet De Loi Sur Les Donations est une mesure nécessaire pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale.” – Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances.
Le Projet De Loi Sur Les Donations est un sujet complexe qui suscite de nombreux débats. Il reste à voir quelles seront les décisions finales du Parlement sur ce projet de loi.
