Projet De Loi Pour Changer De Nom De Famille
Le projet de loi visant à simplifier le changement de nom de famille a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce texte, porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vise à faciliter les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille, qu’il s’agisse d’un changement de nom simple, d’un changement de nom pour adoption ou d’un changement de nom pour mariage.
Changement De Nom Simple
Actuellement, pour changer de nom de famille, il faut faire une demande auprès du ministère de la Justice. Le dossier doit comprendre un certain nombre de pièces justificatives, notamment un acte de naissance, une copie de la carte d’identité ou du passeport, un justificatif de domicile et un extrait de casier judiciaire.
Le projet de loi simplifie cette procédure en supprimant l’obligation de fournir un justificatif de domicile et un extrait de casier judiciaire. Il prévoit également que la demande de changement de nom puisse être faite en ligne ou par courrier.
Changement De Nom Pour Adoption
Le projet de loi facilite également le changement de nom pour les personnes adoptées. Actuellement, les personnes adoptées peuvent demander à changer de nom de famille par adoption, mais elles doivent pour cela obtenir l’accord de leurs parents adoptifs.
Le projet de loi supprime cette obligation. Les personnes adoptées pourront désormais demander à changer de nom de famille par adoption sans avoir à obtenir l’accord de leurs parents adoptifs.
Changement De Nom Pour Mariage
Le projet de loi simplifie également le changement de nom pour les personnes mariées. Actuellement, les personnes mariées peuvent demander à changer de nom de famille par mariage, mais elles doivent pour cela obtenir l’accord de leur conjoint.
Le projet de loi supprime cette obligation. Les personnes mariées pourront désormais demander à changer de nom de famille par mariage sans avoir à obtenir l’accord de leur conjoint.
Problèmes Liés Au Projet De Loi Pour Changer De Nom De Famille
Le projet de loi pour changer de nom de famille a été critiqué par certains juristes. Ils estiment que ce texte est trop laxiste et qu’il pourrait entraîner des abus, notamment des changements de nom de famille sans raison valable ou des changements de nom de famille dans le but de se soustraire à des poursuites judiciaires.
Pour répondre à ces critiques, le gouvernement a prévu de mettre en place un certain nombre de garde-fous. Par exemple, les personnes souhaitant changer de nom de famille devront toujours fournir un justificatif d’identité et un extrait de casier judiciaire. De plus, le changement de nom de famille ne sera pas autorisé si la personne a été condamnée pour certains crimes ou délits.
Conclusion
Le projet de loi pour changer de nom de famille est un texte important qui devrait faciliter les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille. Cependant, il est important de mettre en place des garde-fous pour éviter les abus. Le projet de loi pour changer de nom de famille est un texte important qui devrait faciliter les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille.
Projet De Loi Pour Changer De Nom De Famille
Simplifier les démarches pour changer de nom.
- Suppression des pièces justificatives
- Demande en ligne ou par courrier
- Changement de nom par adoption sans accord
- Changement de nom par mariage sans accord
Mise en place de garde-fous pour éviter les abus.
Suppression des pièces justificatives
Actuellement, pour changer de nom de famille, il faut fournir un certain nombre de pièces justificatives, notamment un acte de naissance, une copie de la carte d’identité ou du passeport, un justificatif de domicile et un extrait de casier judiciaire.
Le projet de loi pour changer de nom de famille supprime l’obligation de fournir ces pièces justificatives. Cela signifie que les personnes souhaitant changer de nom de famille n’auront plus besoin de fournir ces documents.
Cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille.
Pour éviter les abus, le projet de loi prévoit que les personnes souhaitant changer de nom de famille devront toujours fournir un justificatif d’identité. De plus, le changement de nom de famille ne sera pas autorisé si la personne a été condamnée pour certains crimes ou délits.
La suppression des pièces justificatives est une mesure importante qui devrait faciliter les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille.
Cette mesure est également conforme à la volonté du gouvernement de simplifier les démarches administratives.
Demande en ligne ou par courrier
Actuellement, les demandes de changement de nom de famille doivent être faites auprès du ministère de la Justice, par voie postale.
Le projet de loi pour changer de nom de famille prévoit que les demandes de changement de nom de famille pourront être faites en ligne ou par courrier.
Cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille.
Les personnes souhaitant changer de nom de famille pourront choisir de faire leur demande en ligne ou par courrier, en fonction de leurs préférences.
La demande en ligne pourra être faite sur le site internet du ministère de la Justice. La demande par courrier devra être envoyée à l’adresse suivante : Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La demande de changement de nom de famille devra être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives, notamment un justificatif d’identité et un extrait de casier judiciaire.
La demande de changement de nom de famille sera ensuite étudiée par le ministère de la Justice. Si la demande est acceptée, le changement de nom de famille sera publié au Journal officiel.
La possibilité de faire une demande de changement de nom de famille en ligne ou par courrier est une mesure importante qui devrait faciliter les démarches pour les personnes souhaitant changer de nom de famille.
Changement de nom par adoption sans accord
Actuellement, les personnes adoptées peuvent demander à changer de nom de famille par adoption, mais elles doivent pour cela obtenir l’accord de leurs parents adoptifs.
Le projet de loi pour changer de nom de famille supprime cette obligation. Les personnes adoptées pourront désormais demander à changer de nom de famille par adoption sans avoir à obtenir l’accord de leurs parents adoptifs.
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Simplification des démarches
La suppression de l’obligation d’obtenir l’accord des parents adoptifs simplifie les démarches pour les personnes adoptées qui souhaitent changer de nom de famille.
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Protection de la vie privée
La suppression de l’obligation d’obtenir l’accord des parents adoptifs protège la vie privée des personnes adoptées. En effet, certaines personnes adoptées peuvent ne pas avoir de bonnes relations avec leurs parents adoptifs et ne pas vouloir leur demander leur accord pour changer de nom de famille.
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Respect de l’autonomie des personnes adoptées
La suppression de l’obligation d’obtenir l’accord des parents adoptifs respecte l’autonomie des personnes adoptées. En effet, les personnes adoptées sont des adultes qui sont capables de prendre des décisions concernant leur propre vie, y compris leur nom de famille.
La possibilité pour les personnes adoptées de changer de nom de famille par adoption sans avoir à obtenir l’accord de leurs parents adoptifs est une mesure importante qui devrait faciliter les démarches pour les personnes adoptées qui souhaitent changer de nom de famille.
Changement de nom par mariage sans accord
Actuellement, les personnes mariées peuvent demander à changer de nom de famille par mariage, mais elles doivent pour cela obtenir l’accord de leur conjoint.
Le projet de loi pour changer de nom de famille supprime cette obligation. Les personnes mariées pourront désormais demander à changer de nom de famille par mariage sans avoir à obtenir l’accord de leur conjoint.
Cette mesure a pour objectif de simplifier les démarches pour les personnes mariées qui souhaitent changer de nom de famille.
Les personnes mariées pourront choisir de prendre le nom de famille de leur conjoint, de conserver leur nom de famille ou de combiner leur nom de famille avec celui de leur conjoint.
La demande de changement de nom de famille par mariage devra être faite auprès du ministère de la Justice, par voie postale ou en ligne.
La demande de changement de nom de famille par mariage sera ensuite étudiée par le ministère de la Justice. Si la demande est acceptée, le changement de nom de famille sera publié au Journal officiel.
La possibilité pour les personnes mariées de changer de nom de famille par mariage sans avoir à obtenir l’accord de leur conjoint est une mesure importante qui devrait faciliter les démarches pour les personnes mariées qui souhaitent changer de nom de famille.
Cette mesure est également conforme à la volonté du gouvernement de simplifier les démarches administratives.
