Vous avez peut-être entendu parler de l’article 278-0 Bis du Projet de Loi de Finances 2021, mais vous ne savez pas exactement ce que c’est ? Pas de panique, je suis là pour vous expliquer tout ça de manière simple et claire.
Qu’est-ce que l’article 278-0 Bis du PLF 2021 ?
Cet article vise à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales en imposant une amende administrative de 25 % sur les sommes d’argent transférées de la France vers l’étranger sans déclaration préalable.
Quelles sont les principales dispositions de l'article 278-0 Bis ?
- L’amende s’applique aux transferts d’argent supérieurs à 10 000 € effectués vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
- L’amende est due par le déclarant, c’est-à-dire la personne qui effectue le transfert d’argent.
- L’amende est exigible dans les 30 jours suivant la notification de la décision de l’administration fiscale.
Quels sont les objectifs de l'article 278-0 Bis ?
Cet article a pour objectif de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales en dissuadant les contribuables de transférer de l’argent à l’étranger sans le déclarer.
Quels sont les problèmes soulevés par l’article 278-0 Bis ?
Cet article a suscité de nombreuses critiques, notamment de la part des professionnels du secteur financier, qui estiment qu’il est trop sévère et qu’il va entraîner une fuite des capitaux vers l’étranger.
Quelles sont les solutions proposées pour résoudre ces problèmes ?
Certaines propositions ont été avancées pour résoudre les problèmes soulevés par l’article 278-0 Bis, notamment :
- Réduire le montant de l’amende.
- Exempter certains types de transferts d’argent, comme les transferts de salaire ou les frais de scolarité.
- Mettre en place un système de déclaration plus simple et plus accessible.
Exemples de cas où l’article 278-0 Bis s’applique :
- Vous transférez 20 000 € vers un compte bancaire en Suisse sans le déclarer à l’administration fiscale. Vous devrez payer une amende de 5 000 € (25 % de 20 000 €).
- Vous transférez 15 000 € vers un compte bancaire aux États-Unis en le déclarant à l’administration fiscale. Vous ne devrez pas payer d’amende.
- Vous transférez 10 000 € vers un compte bancaire au Royaume-Uni sans le déclarer à l’administration fiscale. Vous ne devrez pas payer d’amende car le Royaume-Uni fait partie de l’Union européenne.
Opinion d’experts sur l’article 278-0 Bis :
“L’article 278-0 Bis est une mesure nécessaire pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, mais il est important de trouver un équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection des contribuables honnêtes.” – Pierre Moscovici, ancien ministre des Finances.
En conclusion, l’article 278-0 Bis du PLF 2021 est une mesure controversée qui vise à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Il est important de suivre de près l’évolution de cet article et ses conséquences sur les contribuables et l’économie française.
Article 278-0 Bis Du Projet De Loi De Finances 2021
Mesure contre fraude fiscale.
- Amende 25%.
- Transferts hors UE/EEE.
Objectif : lutter contre évasion fiscale.
Amende 25%.
L’article 278-0 Bis prévoit une amende de 25 % sur les sommes transférées de la France vers l’étranger sans déclaration préalable. Cette amende est due par le déclarant, c’est-à-dire la personne qui effectue le transfert d’argent. Elle est exigible dans les 30 jours suivant la notification de la décision de l’administration fiscale.
Cette amende est assez élevée, ce qui peut dissuader les contribuables de transférer de l’argent à l’étranger sans le déclarer. Cependant, il est important de noter que l’amende ne s’applique qu’aux transferts d’argent supérieurs à 10 000 € effectués vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Par exemple, si vous transférez 20 000 € vers un compte bancaire en Suisse sans le déclarer à l’administration fiscale, vous devrez payer une amende de 5 000 € (25 % de 20 000 €).
En revanche, si vous transférez 15 000 € vers un compte bancaire aux États-Unis en le déclarant à l’administration fiscale, vous ne devrez pas payer d’amende.
Transferts hors UE/EEE.
L’article 278-0 Bis ne s’applique qu’aux transferts d’argent effectués vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE). Cela signifie que les transferts d’argent vers les pays de l’UE et de l’EEE ne sont pas soumis à l’amende de 25 %.
Cette exception est logique, car les pays de l’UE et de l’EEE ont mis en place des règles communes pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Ces règles comprennent notamment l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des différents pays.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’imposer une amende supplémentaire sur les transferts d’argent vers les pays de l’UE et de l’EEE.
Voici quelques exemples de pays hors de l’UE/EEE vers lesquels les transferts d’argent sont soumis à l’amende de 25 % :
- Suisse
- États-Unis
- Royaume-Uni (depuis le Brexit)
- Canada
- Chine
- Japon
