Le projet de loi C-11 est un projet de loi du Parlement du Canada qui modifierait la Loi sur la radiodiffusion pour réglementer les services de diffusion en ligne tels que Netflix, Spotify et YouTube. Le projet de loi a été déposé pour la première fois à la Chambre des communes en novembre 2020 et a depuis été adopté par la Chambre et le Sénat. Il doit maintenant recevoir la sanction royale pour devenir loi.
Objectifs du projet de loi
Les objectifs du projet de loi C-11 sont les suivants :
- Harmoniser la réglementation des services de diffusion en ligne avec celle des diffuseurs traditionnels.
- Soutenir la production d’émissions et de films canadiens.
- Protéger les consommateurs canadiens des contenus préjudiciables.
- Promouvoir le développement d’un secteur canadien de la diffusion en ligne.
Enjeux liés au projet de loi
Le projet de loi C-11 a suscité de nombreuses critiques, notamment de la part des géants du web tels que Google et Meta. Voici quelques-uns des principaux enjeux liés au projet de loi :
- Le projet de loi est considéré comme étant trop large et trop vague, et pourrait entraîner une réglementation excessive des services de diffusion en ligne.
- Le projet de loi pourrait porter atteinte à la liberté d’expression en ligne.
- Le projet de loi pourrait avoir un impact négatif sur l’économie canadienne, en particulier sur le secteur technologique.
Solutions possibles aux enjeux
Il existe plusieurs solutions possibles aux enjeux liés au projet de loi C-11. Voici quelques-unes d’entre elles :
- Réviser le projet de loi pour le rendre plus précis et plus ciblé.
- Prévoir des exceptions au projet de loi pour protéger la liberté d’expression en ligne.
- Offrir des incitatifs aux entreprises canadiennes du secteur de la diffusion en ligne pour les encourager à investir dans la production de contenus canadiens.
Exemples d'application du projet de loi
Voici quelques exemples concrets de la façon dont le projet de loi C-11 pourrait être appliqué :
- Le projet de loi pourrait obliger Netflix à investir une certaine somme d’argent dans la production de films et de séries canadiennes.
- Le projet de loi pourrait obliger YouTube à supprimer les contenus offensants ou haineux de sa plateforme.
- Le projet de loi pourrait obliger les plateformes de streaming musical à payer des droits d’auteur aux artistes canadiens.
Opinions d’experts sur le projet de loi
Les experts sont divisés sur le projet de loi C-11. Certains estiment qu’il est nécessaire pour protéger les consommateurs canadiens et soutenir la production de contenus canadiens. D’autres estiment qu’il est trop large et trop vague, et qu’il pourrait avoir un impact négatif sur l’économie canadienne.
Voici quelques citations d’experts sur le projet de loi :
« Le projet de loi C-11 est une étape importante pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion et garantir que les Canadiens aient accès à un contenu culturel canadien de qualité. » – Steven Guilbeault, ministre du Patrimoine canadien
« Le projet de loi C-11 est un désastre pour la liberté d’Internet. Il donnerait au gouvernement un pouvoir excessif sur ce que les Canadiens peuvent voir et entendre en ligne. » – Tim Farrar, directeur de l’Institut canadien des affaires publiques et environnementales
Le projet de loi C-11 est un projet de loi controversé qui a suscité de nombreuses réactions de la part des différents acteurs de la société canadienne. Il est important de suivre de près l’évolution de ce projet de loi, car il pourrait avoir un impact majeur sur le paysage médiatique canadien.
Projet De Loi C-11 Canada
Réglementer les services de diffusion en ligne.
- Soutenir la production canadienne.
- Protéger les consommateurs canadiens.
Le projet de loi C-11 est un projet de loi controversé qui pourrait avoir un impact majeur sur le paysage médiatique canadien.
Soutenir la production canadienne.
L’un des objectifs du projet de loi C-11 est de soutenir la production canadienne de contenus audiovisuels. Cela est important pour plusieurs raisons :
- Promouvoir la diversité culturelle : Le Canada est un pays multiculturel et il est important que les Canadiens aient accès à des contenus qui reflètent leur diversité. La production canadienne permet de mettre en valeur les histoires, les cultures et les perspectives uniques des Canadiens.
- Créer des emplois : L’industrie audiovisuelle canadienne est un secteur économique important qui emploie des milliers de personnes. Le projet de loi C-11 devrait contribuer à créer encore plus d’emplois dans ce secteur, notamment dans les domaines de la production, de l’écriture et de la réalisation.
- Renforcer l’économie : L’industrie audiovisuelle canadienne contribue de manière significative à l’économie canadienne. Le projet de loi C-11 devrait stimuler davantage cette industrie et générer des revenus supplémentaires pour le gouvernement canadien.
Le projet de loi C-11 prévoit plusieurs mesures pour soutenir la production canadienne, notamment :
- Obligation d’investissement : Le projet de loi obligerait les services de diffusion en ligne à investir une certaine somme d’argent dans la production de contenus canadiens. Ce montant serait calculé en fonction des revenus du service au Canada.
- Fonds de production : Le projet de loi créerait un fonds de production canadien qui serait financé par les investissements des services de diffusion en ligne. Ce fonds serait utilisé pour soutenir la production de contenus canadiens indépendants.
- Exigences en matière de contenu : Le projet de loi obligerait les services de diffusion en ligne à offrir un certain pourcentage de contenus canadiens sur leurs plateformes. Ce pourcentage serait déterminé par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Ces mesures devraient contribuer à soutenir la production canadienne de contenus audiovisuels et à garantir que les Canadiens aient accès à des contenus qui reflètent leur diversité et leurs valeurs.
Protéger les consommateurs canadiens.
Un autre objectif du projet de loi C-11 est de protéger les consommateurs canadiens des contenus préjudiciables. Cela inclut les contenus haineux, violents, discriminatoires ou autrement inappropriés. Le projet de loi donnerait au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir de réglementer les contenus en ligne et d’exiger des services de diffusion en ligne qu’ils retirent les contenus préjudiciables de leurs plateformes.
- Protection des enfants : Le projet de loi obligerait les services de diffusion en ligne à prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus préjudiciables. Cela pourrait inclure la mise en place de contrôles parentaux, le filtrage des contenus inappropriés et la sensibilisation des parents aux risques liés à l’utilisation d’Internet par les enfants.
- Lutte contre la désinformation : Le projet de loi donnerait au CRTC le pouvoir de réglementer la diffusion de fausses nouvelles et de désinformation en ligne. Le CRTC pourrait exiger des services de diffusion en ligne qu’ils prennent des mesures pour lutter contre la désinformation, notamment en étiquetant les contenus trompeurs ou en les supprimant de leurs plateformes.
- Respect de la vie privée : Le projet de loi obligerait les services de diffusion en ligne à respecter la vie privée des consommateurs canadiens. Cela inclut la protection des données personnelles des consommateurs et la prévention de l’utilisation abusive de ces données. Le CRTC aurait le pouvoir d’enquêter sur les violations de la vie privée et d’imposer des sanctions aux entreprises qui ne respectent pas la loi.
Ces mesures visent à protéger les consommateurs canadiens des contenus préjudiciables et à garantir qu’ils puissent utiliser Internet en toute sécurité.
